Garanties

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

Un luminaire est fait pour durer. S’il présente un défaut, la loi vous protège. Cette page rappelle les garanties légales applicables à votre achat et explique comment les faire valoir simplement. Elles s’appliquent de plein droit, sans formalité et sans frais.

Ce que dit la loi

Voici le texte officiel de l’encadré sur les garanties légales de conformité et des vices cachés (annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Comment faire valoir votre garantie

Écrivez-nous à pierre-roger@laposte.net, ou utilisez le formulaire de contact.
Indiquez votre numéro de commande, décrivez le défaut et joignez une photographie ou une courte vidéo.
Nous accusons réception de votre demande et vous proposons la réparation ou le remplacement du luminaire.

La réparation ou le remplacement se font sans frais pour vous, y compris les frais de reprise ou d’enlèvement du luminaire non conforme et de livraison du luminaire réparé ou remplacé. Si la réparation ou le remplacement n’est pas possible, ou dans les cas listés dans l’encadré ci-dessus, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou l’annulation de la vente avec remboursement.

Garantie des vices cachés

En plus de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Elle s’applique lorsque le produit est atteint d’un défaut caché, existant avant la vente, qui le rend impropre à l’usage auquel vous le destiniez ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté, ou à un moindre prix, si vous l’aviez connu. L’action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Elle donne droit à une réduction de prix si vous conservez le produit, ou à son remboursement contre restitution.

Situations qui ne relèvent pas de la garantie

La garantie ne couvre pas les dommages qui résultent de l’usure normale, d’un choc ou d’une chute survenus après la livraison, ou d’une installation, d’un usage ou d’un entretien contraires à la notice. Par exemple : un luminaire d’intérieur installé en extérieur ou dans un volume de salle de bain non prévu pour son indice de protection (IP), une ampoule de puissance supérieure au maximum indiqué, une installation non conforme à la norme NF C 15-100.

Ces cas s’apprécient au cas par cas. En cas de doute, écrivez-nous.

Colis abîmé à la livraison

Si votre luminaire arrive cassé ou incomplet, ce n’est pas à vous d’en supporter les conséquences. Voir la page Livraison.

Médiation

En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation), après avoir d’abord tenté de résoudre le litige directement avec nous par une réclamation écrite. Ses coordonnées figurent dans nos mentions légales.